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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.1 - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre
Article 44
Versions de la disposition
44. (Abrogé).
D. 1297-2011, a. 44; D. 1184-2012, a. 27; 1125-2017D. 1125-2017, a. 311.
44. Conformément au deuxième alinéa de l’article 46.8 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), le ministre publie à la Gazette officielle du Québec, au plus tard le 1er décembre de chaque année, la quantité d’unités d’émission versée gratuitement aux émetteurs.
44. Conformément au deuxième alinéa de l’article 46.8 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), le ministre publie à la Gazette officielle du Québec, au plus tard le 1er décembre de chaque année, la quantité d’unités d’émission gratuites qui sera versée à chaque émetteur, conformément au quatrième alinéa de l’article 40, à la suite de l’estimation pour l’année à venir ainsi que la quantité versée à chaque émetteur, conformément au troisième alinéa l’article 41, à la suite de l’ajustement de l’année précédente ou, le cas échéant, la quantité excédentaire remise par l’émetteur selon le quatrième alinéa de cet article.
